Mots-clés – charge de la preuve
-
Crédit à la consommation : preuve du bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 24/03265 – 13 novembre 2025
1. ContexteLe droit du crédit à la consommation a été profondément remanié sous l’influence du droit de l’Union européenne, en particulier de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Cette directive vise à assurer un haut niveau de protection de l’emprunteur, considéré comme la partie faible au contrat, en imposant au prêteur des obligations strictes d’information précontractuelle et de tran...
-
La reconnaissance du caractère professionnel du cancer du côlon : cas d’espèce ou contentieux émergent ?
CA Grenoble, ch. sociale – N° 24/02578 – 04 décembre 2025
En France, entre 69 600 et 102 100 cancers par an (sur un nombre total de 433 000) seraient d’origine professionnelle, mais moins de 1 800 cancers sont annuellement reconnus comme étant d’origine professionnelle. De surcroît, plus de 10 % des salariés en France seraient exposés à un ou plusieurs agents cancérogènes au cours de leur activité professionnelle. Selon le chercheur au CNRS Moritz Hunsmann, « cela signifie qu’environ 95 % des cancers...
-
Dette entrée en communauté du chef d’un époux et saisie‑attribution d’un compte joint : sur qui pèse la charge de l’identification des fonds saisis ?
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° RG 22/02953 – 16 janvier 2024
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° RG 22/02944 – 16 janvier 2024
Une banque (que l’on nommera C1) obtient le 29 février 2012 la condamnation par le tribunal de commerce de Saint‑Étienne d’une personne vraisemblablement commerçante à payer diverses sommes, tant au titre d’un compte courant débiteur que d’un prêt dont les échéances n’ont pas été remboursées. Le jugement, passé en force de chose jugée le 29 mars 2012, faute d’appel, est signifié le jour même au débiteur.
La banque cède ensuite sa créance et le ...