Nathalie Pierre
Contrôle de proportionnalité appliqué à la liquidation de l’astreinte provisoire : comment apprécier l’enjeu du litige ?
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° RG 22/02880 – 12 mars 2024
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° RG 23/03627 – 07 mai 2024
Mesure judiciaire visant à assurer l’exécution volontaire des décisions de justice, ne constituant donc pas une procédure civile d’exécution stricto sensu, la peine privée qu’est l’astreinte se révèle particulièrement utile pour le créancier d’une obligation de faire, face à la pauvreté, en la matière, des voies d’exécution. En effet, hormis le cas très particulier de l’expulsion, la seule obligation de faire donnant lieu à saisie au profit du...
