Mots-clés – dommage corporel

En matière de réparation, la nomenclature Dintilhac, qui sert depuis 2005 de référentiel consensuel pour la classification et l’évaluation des préjudices pouvant résulter d’un dommage corporel, recommande le regroupement de divers postes de préjudices patrimoniaux permanents après consolidation ayant trait aux conséquences professionnelles du handicap de la victime directe au sein d’une catégorie « fourre‑tout » : celle de l’incidence professi...