Nathalie Pierre
Partage et licitation : est‑ce ou n’est‑ce pas exécution ? Telle est la question !
CA Grenoble, ch. des affaires familiales – N° 23/02075 – 13 novembre 2024
L’affaire mérite d’abord d’être signalée pour son contexte transfrontière et par l’utilisation subséquente de mécanismes européens destinés à accélérer le règlement des litiges transfrontaliers et faciliter leur exécution. Au cas particulier, un litige se noue entre une personne physique résidant ou domiciliée en France et une société de droit luxembourgeois, qui se prétend créancière. La procédure, assez longue, peut être découpée en quatre p...
