Nathalie Pierre
Contrôle de proportionnalité : non, l’astreinte provisoire n’est pas encore devenue une menace fantôme !
CA Grenoble, ch. sociale – N° 23/03458 – 19 septembre 2024
Les faits. Une salariée, agent de service, percevant un salaire mensuel moyen de 1 502,86 €, est placée en arrêt maladie. Elle demande alors à son employeur de lui fournir le justificatif de son adhésion au régime prévoyance incapacité temporaire. Faute de réaction, elle saisit en référé le conseil de prud’hommes de Grenoble, qui ordonne à l’employeur de délivrer le justificatif demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter...
