Yannick Ratineau
Effectivité du droit à un interprète et recevabilité des exceptions de nullité présentées pour la première fois en cause d’appel : quelques rappels utiles
CA Grenoble, ch. des appels correctionnels – N° 23/00692 – 04 novembre 2024
Si le respect des droits de la défense constitue un principe essentiel de la procédure pénale affirmé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, cette notion regroupe en réalité plusieurs droits : le droit d’être informé des charges pesant sur soi, le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense, le droit de...
