Eddy Accarion
La perte de la capacité d’ester en justice de la société absorbée
CA Grenoble, 1re ch. – N° 24/01011 – 01 octobre 2024
La personnalité morale prend fin par la dissolution de l’activité qui en constitue le substrat. Le plus souvent, l’effet extinctif de la dissolution est néanmoins suspendu pour permettre la liquidation du patrimoine de la personne morale — la réalisation de ses droits et l’acquittement de ses dettes. La jurisprudence précise à ce sujet qu’une liquidation imparfaite est inopérante, en ce sens que la subsistance de droits et obligations à caract...
