Stéphane Zinty
Sort de la clause résolutoire du bail commercial en cas de procédure collective du preneur
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 21/03222 – 17 mars 2022
Le sort du bail commercial dont la clause résolutoire est mise en œuvre pour défaut de paiement de loyers et charges lors de l’ouverture de la procédure collective du preneur est devenu un sujet classique du droit des entreprises en difficulté. La problématique qu’il pose naît de la confrontation de deux textes. D’un côté, l’article L. 145-41 du Code de commerce autorise la résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur par ...
