Stéphane Zinty
Faillite personnelle du dirigeant consécutive à l’inexécution d’une condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif
CA Grenoble, Ch. Commerciale – N° RG 20/03287 – 06 janvier 2022
Depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le tribunal ne peut plus ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire afin de sanctionner le dirigeant qui n’a pas exécuté la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif dont il a fait l’objet. La faillite personnelle sanctionne désormais cette inexécution, comme l’énonce l’article L. 653-6 du Code de commerce selon lequel le tribunal peut prononcer la fail...
