Julie Bukulin
La mitoyenneté et la hiérarchie des modes de preuve
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 19/04501 – 18 janvier 2022
« La preuve de la propriété est essentiellement une preuve par présomptions ». Il en va de même concernant la preuve de la mitoyenneté. Le juge dispose ainsi de plusieurs présomptions légales, « tantôt de mitoyenneté, tantôt de non-mitoyenneté » dont le jeu s’articule, à titre subsidiaire, en l’absence de preuve de la propriété exclusive du bien rapportée par l’une des parties : soit, par usucapion, soit par titre.
En l’espèce, la commune de S...
