Nathalie Pierre
Aménagements contractuels de la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt immobilier : ce qui est licite et ce qui lie le bénéficiaire de la condition
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/02612 – 15 février 2022
En l’espèce, une promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir expirant le 2 octobre 2017, signée et régulièrement enregistrée le 6 mars 2017, est consentie à deux époux sous diverses conditions suspensives dont notamment l’obtention d’un ou plusieurs prêts bancaires. Les caractéristiques du prêt sont précisées dans l’acte : il est question d’un montant maximal de 300 000 euros sur une durée de 25 ans au taux d’intérêt maximal de 1,90 % l...
