Nour Safa
Inexécution contractuelle et sanctions au temps du Covid-19
CA Grenoble, ch. commerciale – N° RG 21/02834 – 10 novembre 2022
En l’espèce, à la suite de l’ouverture d’un compte courant, une banque a consenti, par acte sous seing privé, deux prêts à une société. N’ayant pas obtenu le remboursement des sommes dues ni des intérêts convenus, la banque assigna la société en justice devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère qui déclara sa demande recevable et bien fondée. Cette juridiction condamna la société au paiement des sommes et des intérêts dus. Souhaitant ...
