Mots-clés – efficacité de l’acte instrumenté

En tant qu’ils sont des officiers publics chargés de rédiger les contrats, de les authentifier, de les conserver et d’en assurer la publicité, les notaires ont une éminente fonction de conseil de leurs clients auxquels ils doivent une protection renforcée. Plus précisément, dans la mesure où l’efficacité d’un acte instrumenté dépend du respect de la volonté des parties, le notaire doit précisément, par ses conseils juridiques, assurer la prote...