Yannick Ratineau
Aménager ab initio une courte peine d’emprisonnement malgré l’absence du prévenu à l’audience, et d’éléments qualitatifs dans le dossier, c’est non !
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° RG 22/01084 – 15 décembre 2022
Depuis la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, les enjeux tirés de l’octroi d’un aménagement de peine, concomitamment avec le prononcé d’une courte peine d’emprisonnement ferme, ont pris une importance certaine devant les juridictions correctionnelles. Les raisons de cet intérêt tiennent principalement au fait que, contrairement aux aménagements qui peuvent être décidés par le juge de l’application des peines en cours d’exécution, ceux qui sont pr...
