Marius Chabin
À propos de la soustraction d’une chose appartenant à autrui… ou plutôt de la soustraction d’une chose n’appartenant à personne…
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° RG 22/00506 – 06 octobre 2022
Défini à l’article 311-1 du Code pénal, le vol correspond légalement à la soustraction de la chose d’autrui. Si une lecture littérale, au sens des méthodes d’interprétation de la loi pénale, supposerait fondamentalement que l’on ne retienne le vol qu’autant qu’autrui puisse être précisément identifié, pour supposer effectivement qu’une chose appropriée a été soustraite, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet de longue date qu’une ...
