Juliette Maton
La fongibilité des aménagements de peine au service du droit des victimes à la tranquillité et à la sûreté
CA Grenoble, Chambre de l’application des peines – N° RG 22/00308 – 19 mai 2022
Le principe de fongibilité des aménagements de peine a été énoncé par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité afin de garantir l’exécution des peines. En application de ce principe, l’article 723-7-1 du Code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines (JAP), si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, de substituer à la mesure de détention à domicile...
