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Mots-clés – dangerosité

    • Adèle Eymin, Sous la dir. de Stéphanie Fournier et Sous la dir. d'Anne-Gaëlle Robert

      De l’appréciation du risque avéré de récidive pour la mise en place d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses

      CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 22/01200 – 05 janvier 2023

      En l’espèce, en juillet 2012, Monsieur X a été condamné par la Cour d’assises du Gard à quinze ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, infraction permettant, au terme de l’exécution de sa peine, la mise en place d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses (C. proc. pén. art. 723-29 et D. 147-31). Détenu depuis le 22 janvier 2009, il est, en raison des réductions de peines obtenues - lesquelles équivalent, en l’occurre...

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ISSN électronique 3036-7824

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