Yannick Ratineau
Effets d’une dénonciation anonyme sur l’ouverture et le déroulement d’une enquête préliminaire : le risque d’une confusion des genres ?
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° RG 21/00925 – 05 janvier 2022
La question relative à la possibilité pour les services enquêteurs d’ouvrir une enquête sur la seule base d’une dénonciation anonyme revient régulièrement dans les prétoires. La récurrence de l’interrogation tient probablement au fait que la dénonciation anonyme ne permet d’ouvrir qu’un seul type d’enquête : l’enquête préliminaire, dont le régime a été quelque peu modifié par la récente loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance da...
