Gaëlle Ruffieux
Enrichissement injustifié et financement du logement de la concubine
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/00840 – 01 février 2022
Quel que soit le mode de conjugalité, le financement par l’un des membres du couple d’un bien constituant le logement de la famille et appartenant exclusivement à l’autre est susceptible de faire naître un contentieux lors d’une éventuelle désunion. Pour les concubins, les choses sont d’autant plus complexes qu’à la différence des époux et des partenaires, il n’existe aucune règle de liquidation de leur patrimoine. Dans ce contexte, comment ap...
