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Mots-clés – libéralité

    • Nathalie Pierre

      Interprétation d’actes olographes litigieux : existence d’un legs, désignation du légataire et objet précis du legs

      CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 21/03602 – 30 août 2022

      CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 21/00866 – 09 novembre 2022

      CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 18/01024 – 30 mars 2022

      CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 19/02642 – 27 septembre 2022

      Les méthodes d’interprétation d’un testament sont proches de celles du contrat (C. civ., art. 1188 s.). Le juge peut donc être guidé par plusieurs principes : bien évidemment la recherche de la volonté interne du disposant, mal extériorisée mais aussi la recherche d’un sens permettant l’efficacité de la disposition (Potius ut valeat quam ut pereat, principe repris à l’article 1191 C. civ., anc. art. 1157).

      Quant aux modes de preuve admissibles,...

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ISSN électronique 3036-7824

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