Le respect des obligations imposées dans le cadre d’un aménagement de peine peut-il caractériser des efforts sérieux de réadaptation sociale justifiant l’octroi d’une libération conditionnelle ?
CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 22/01269 – 20 octobre 2022
CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 22/00991 – 01 décembre 2022
