Gaëlle Ruffieux
La distinction du titre et de la finance appliquée aux offices notariaux
CA Grenoble, ch. des affaires familiales – N° 21/03337 – 11 avril 2023
Les patrimonialistes savent qu’en droit des régimes matrimoniaux, la qualification des biens détermine les règles de droit applicables pendant la durée du mariage et lors de sa dissolution. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les critères de répartition de l’actif propre et de l’actif commun sont énoncés aux articles 1401 et suivants du Code civil. Principalement fondés sur l’origine, la date et le mode d’acquisition des...
