Hugo Caloone
Le défaut de carte nationale d’identité valable n’est pas un motif de retrait de détention à domicile sous surveillance électronique
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 22/00845 – 22 mars 2023
Créée par la loi du 23 mars 2019, loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, la détention à domicile sous surveillance électronique recouvre deux statuts juridiques : celui d’une peine alternative à la détention (peine autonome) ou celui d’un aménagement de peine d’emprisonnement. C’est depuis cette même loi que pour les peines d’emprisonnement de moins de six mois, le juge correctionnel a l’obligation, sauf motivation spéci...
