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Mots-clés – impossibilité d’agir (non)

    • Sébastien Milleville

      La détermination du point de départ du délai quinquennal de prescription de l’article 2224 du Code civil

      CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 22/02629 – 07 février 2023

      CA Grenoble, ch. commerciale – N° 21/02938 – 23 mars 2023

      CA Grenoble, ch. commerciale – N° 22/01460 – 07 septembre 2023

      CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 22/02625 – 07 février 2023

      CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 22/03104 – 25 avril 2023

      CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 21/03173 – 23 mai 2023

      CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 21/01686 – 06 juin 2023

      CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 21/01372 – 14 mars 2023

      CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 22/02391 – 25 avril 2023

      La loi no 2008‑561 du 17 juin 2008 a profondément remanié les dispositions applicables à la prescription extinctive en matière civile. L’une des innovations les plus marquantes a consisté dans l’adoption d’un délai quinquennal pour les actions personnelles et mobilières. Prévu par l’article 2224 du Code civil, ce délai était notamment destiné à supplanter le délai trentenaire de l’ex‑article 2262, lequel s’appliquait aux actions issues de cont...

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ISSN électronique 3036-7824

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