Sébastien Milleville
Appréciation du caractère proportionné (ou non) de la destruction d’un ouvrage contesté
CA Grenoble, 1re chambre – N° 22/02742 – 20 février 2024
CA Grenoble, 1re chambre – N° 23/03646 – 28 mai 2024
Il y a onze ans, dans un arrêt remarqué, la Cour de cassation écartait la loi pourtant applicable à un litige, car l’application de cette dernière « revêtait le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale » d’une des parties. En retenant, au cas d’espèce, le caractère disproportionné de l’ingérence légale dans les droits fondamentaux d’une des parties, la Cour de cassation initiait le...
