Yannick Ratineau
L’interpellation et le menottage du suspect n’imposent pas nécessairement son placement immédiat en garde à vue
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 23/01352 – 18 janvier 2024
Parce qu’il constitue une mesure de contrainte, le menottage peut soulever la question de savoir s’il impose — ou non — de placer en garde à vue le suspect qui en fait l’objet. À suivre le raisonnement tenu par la 6e chambre des appels correctionnels dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la réponse à cette question dépendrait de la nature de l’opération de police dans lequel il est réalisé. Si un tel raisonnement doit être approuvé de prime ...
