Rubriques – Droit des contrats d'affaires
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Rupture brutale des relations commerciales établies
Il résulte du nouvel article L.442-1, II du Code de commerce que l’exercice abusif de la liberté de rompre une relation commerciale établie entre les partenaires contractuels engage la responsabilité de l’auteur de la rupture. Le demandeur à l’action doit établir la brutalité de la rupture (Com., 27 mars 2019, n° 17-18.676). La cour d’appel démontre ici qu’une baisse de commandes pendant une période de près d’un an et demi permet d’établir la ...
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Résiliation pour faute grave d’un contrat d’agence commerciale pour non-respect d’une clause d’intuitu personae malgré un contrôle de fait
L’exécution personnelle d’une obligation peut être exigée par le cocontractant en raison de la stipulation d’une clause ou être intrinsèque à la prestation, le débiteur est alors choisi personnellement pour s’exécuter : c’est l’intuitus personae. Le contrat d’agent commercial particulièrement encadré par le Code de commerce est, par sa nature, lié à ce choix personnel et déterminant de la personne de l’agent pour exécuter l’obligation en tant ...
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L’obligation de mise en garde du banquier à l’égard de la caution avertie porte seulement sur des informations dont elle ne peut légitimement pas avoir connaissance
Le banquier est tenu d’alerter la caution non avertie du risque de non-remboursement de prêt et sur le risque d'endettement créé par son propre engagement eu égard à ses capacités financières. En ce qu’il n’existe pas de présomption de caution avertie dès lors que celle-ci est un professionnel, les juges s’en remettent donc à une appréciation in concreto.
En l’espèce, un contrat de prêt avait été signé entre une société et une banque. Le direct...
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Reconnaissance de la qualité à agir du commissionnaire de transport ayant indemnisé le donneur d’ordre d’une avarie contre le transporteur contractuel
Le commissionnaire de transport est un professionnel chargé de conclure un contrat de transport en son nom et pour le compte de son donneur d’ordre. Pour ce faire, il dispose d’une grande liberté dans le choix du transporteur (Cass. com, 16 févr. 1988, n° 86-18.309). Partant, pèsent sur lui de nombreuses responsabilités dont le donneur d’ordre peut se prévaloir. Toutefois, la cour d’appel de Lyon a reconnu au commissionnaire et à son assureur ...
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Inopposabilité d’une clause attributive de compétence non reprise dans le contrat et stipulée dans des conditions générales en ligne
Dans un souci de protection de la partie à qui elle est opposée, l’article 48 du Code de procédure civile conditionne l’opposabilité des clauses attributives de compétence à un certain formalisme. Avec le développement numérique, ce type de clauses est souvent stipulé dans des conditions générales disponibles sur le site internet du contractant. Or, une question se pose lorsqu’un contrat conclu physiquement mentionne des conditions générales a...
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Est réputée non écrite la clause résolutoire qui permet à l'une des parties seulement de rompre le contrat pour des causes autres que des manquements contractuels
L’article 1225 du Code civil prévoit qu’une clause résolutoire doit mentionner « les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat ». Sa formulation étant large, la pratique dispose d’une importante marge de manœuvre. La jurisprudence avait admis la pratique des clauses résolutoires unilatérales (v. CA Paris, pôle 5, ch. 11, 19 sept. 2014, n° 12/09906) mais il semblerait que ce type de clause ne soit plus à l’abri des disp...
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Les conséquences de la nullité d’un contrat de licence suite à l’annulation du brevet et à la présence d’une clause de garantie
En application des articles L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle et 138 de la Convention sur le brevet européen, la nullité du brevet contesté a un effet absolu et rétroactif, et le titre est anéanti à la date du dépôt. Dès lors, la nullité du brevet est censée entrainer la nullité des contrats de licence et les priver de tout effet. Se pose alors la question du sort des redevances perçues par le donneur de licence et de leur restit...
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Résiliation du bail commercial aux torts du preneur qui a mis en location-gérance son fonds de commerce en violation d’une clause prévoyant l’occupation personnelle des locaux
Aucune disposition légale ne subordonne la location-gérance à l’accord du bailleur, mais il est possible de prévoir une clause en ce sens. La violation de l’interdiction pour le preneur de mettre le fonds de commerce en location-gérance permet au bailleur de solliciter la résiliation du bail. Cependant, les rédactions sont variées et certaines clauses sont ambiguës ou implicites. Il en ressort une jurisprudence casuistique.
En l’espèce, les par...
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Ne permet pas d’exercer une activité de vente de tacos, même à emporter, la clause du bail commercial prévoyant une activité de « Boucherie – vente à emporter de sandwichs-frites »
L’obligation d’user des lieux loués selon la destination donnée par le bail est une obligation essentielle du preneur en vertu de l’article 1728 du Code civil. Une attention particulière doit donc être prêtée à la clause de destination car le preneur ne peut exercer dans les locaux que l’activité prévue (Cass. ass. plén. 3 mai 1956 : JCP G 1956, II, 9345).
En l’espèce, les parties ont conclu un bail commercial prévoyant que le local devait être...
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La spécificité de la résolution de la vente pour vices cachés : aucun changement à l’horizon
Depuis 2006, la Cour de cassation soumet la résolution de la vente pour vices cachés, à un régime dérogatoire s’agissant des restitutions dues suite à l’annulation du contrat. Bien que cette exception soit extrêmement critiquée en doctrine, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 30 avril 2018 confirme une nouvelle fois l’application de ce régime, en refusant d’ordonner, suite à l’annulation de la vente pour vices cachés, l’indemnisation de l’ac...