Mots-clés – cautionnement

Lorsque l’on analyse les caractères de l’engagement aux dettes sociales des associés de société civile, il est aisé de constater des similarités avec celui d’une caution. Toutefois, en dépit de celles-ci, persistent d’irréductibles différences. L’arrêt rapporté en rappelle les plus importantes.

En l’espèce, une banque avait consenti un prêt immobilier à une SCI qui par la suite avait cessé d’en honorer le paiement. Compte tenu de la défaillance...

Lorsqu’une caution s’engage sans disposer des biens et revenus suffisants pour remplir son obligation, la question se pose de la disproportion du cautionnement. L'article L. 332-1 du Code de la consommation prévoit, de manière générale, le principe de proportionnalité de l’engagement de la caution : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de ...

L’intérêt de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 1^er octobre 2020 est de rappeler la configuration dans laquelle une caution pourra se prévaloir de la prescription de deux ans instituée par le code de la consommation afin de se soustraire à son obligation de paiement. Le rappel est opportun car il intervient à la suite d’une évolution jurisprudentielle ayant bousculé les règles en la matière.

Un prêt bancaire contracté par un couple ma...

1. Intéressante affaire que celle qui fut tranchée par la cour d’appel de Lyon à l’autonome 2019. Le juge d’appel rhodanien revient sur la responsabilité du mandataire ayant fait souscrire un cautionnement irrégulier en garantie de loyers commerciaux. L’arrêt est sévère pour les intermédiaires ; presque trop par endroits. Il est néanmoins conforme à la jurisprudence dominante de la Cour de cassation, qui renforce à chaque occasion les obligati...

Le banquier est tenu d’alerter la caution non avertie du risque de non-remboursement de prêt et sur le risque d'endettement créé par son propre engagement eu égard à ses capacités financières. En ce qu’il n’existe pas de présomption de caution avertie dès lors que celle-ci est un professionnel, les juges s’en remettent donc à une appréciation in concreto.

En l’espèce, un contrat de prêt avait été signé entre une société et une banque. Le direct...

Lorsqu’est venu le temps pour le créancier professionnel de se faire payer, il est courant qu’il se retrouve face à un débiteur mauvais payeur. En prévision de telles difficultés, l’obligation objet de la relation contractuelle a pu être garantie par un cautionnement. Néanmoins, l’appel en garantie de la caution n’aboutit pas toujours au paiement du créancier. Il en va ainsi d’une banque qui, à la suite de la liquidation judiciaire de son coco...

1. La proposition de réforme du droit des sûretés émanant de l’association Henri Capitant propose l’introduction dans le Code civil d’un article définissant les sûretés réelles et personnelles (association Henri Capitant, avant-projet de réforme du droit des sûretés, www.henricapitant.org, M. Grimaldi, D. Mazeaud, P. Dupichot, « Présentation d’un avant-projet de réforme des sûretés, D. 2017, p. 1717). À son terme, la sûreté personnelle constit...

À l’heure des débats nés de la publication de l’avant-projet de réforme du droit des sûretés présenté par l'Association Capitant, toute question portant sur l’annulation d’un cautionnement pour dol revêt une importance singulière.

Dans l’espèce commentée, une société propriétaire de deux fonds de commerce de boucherie-charcuterie-traiteur céda l’un d’eux à une société acquéreur, par acte authentique en date des 29 et 30 décembre 2008. Aucun fi...