Par une délibération en date du 5 juillet 2022, le conseil municipal d’Amélie-les-Bains a adopté une modification de l’article 17 de son règlement intérieur afin de prévoir que « le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l’accompagner d’une traduction en français » puis ouvrir la même possibilité s’agissant des interventions des conseillers municipaux. Sur déféré du préfet des Pyrénées-Orientales, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette délibération le 9 mai 2023, jugement confirmé par le présent arrêt. L’issue de ce litige en appel ne faisait guère de doute. Toutefois, l’occasion mérite d’être saisie pour rappeler l’état du droit positif s’agissant de l’utilisation des langues dites régionales dans les services publics et administrations, d’autant qu’en ce 12 décembre 2024, c’est en réalité l’illégalité de cinq délibérations qui est constatée, les communes d’Elne, Port-Vendres, Tarerach et Saint-André1 ayant procédé à la même modification de leurs règlements intérieurs, au mot près.

Si l’article 2 de la Constitution affirme que « la langue de la République est le français », le droit positif a récemment évolué quant à la protection et la promotion des langues régionales. Récemment encore, la loi déclinait cette affirmation constitutionnelle en précisant que « la langue française est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics » mais que les dispositions permettant de s’en assurer s’exerçaient « sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France »2. À la suite de l’introduction d’un article 75-1 dans la Constitution prévoyant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »3, sans pour autant conférer de droit ni consacrer une nouvelle liberté opposable au profit des particuliers ou des collectivités4, le législateur a cherché à approfondir et consolider le corpus juridique afférent au moyen de la loi nº 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Depuis, les langues régionales ont rejoint la liste des éléments composant le patrimoine culturel immatériel5 et les trésors nationaux6 . Surtout, l’article 21 de la loi de 1994 a été réécrit, précisant désormais que « les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ».

Ce corpus juridique enrichi permet-il à une assemblée délibérante de prévoir des formes d’expression écrites et orales en langue catalane, reléguant le français au rang de traduction, fut-elle obligatoire ? La cour administrative d’appel de Toulouse répond par la négative. Constatant que les différentes dispositions législatives en vigueur n’interdisent ni ne permettent de manière explicite l’usage à titre principal d’une langue régionale par une autorité administrative, elle s’en remet à l’analyse du Conseil constitutionnel formulée à l’occasion du contrôle des stipulations de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée à Budapest en 1999, dont certaines avaient été jugées contraires à la Constitution en ce qu’elles tendaient à « reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la “vie privée” mais également dans la “vie publique”, à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics »7. Il avait alors affirmé qu’il résultait des dispositions de l’article 2 de la Constitution et de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatives à la liberté d’expression que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public »8. La jurisprudence européenne rappelle quant à elle l’absence de consécration d’une liberté linguistique par la CEDH, notamment son article 10 relatif à la liberté d’expression9.

Faute de base légale expresse autre que celle prévoyant l’adoption obligatoire d’un règlement intérieur du conseil municipal pour les communes de plus de 1 000 habitants10), la juridiction d’appel procède à un contrôle de constitutionnalité de la délibération au terme duquel son annulation est prononcée. Elle rejoint ainsi un courant jurisprudentiel qui, bien que maigre, semble tracer un sillon clair. En effet, la même solution avait été opposée à un conseil municipal ayant prévu qu’une séance sur deux se tiendrait en langue corse11, au règlement intérieur du conseil exécutif de Corse identifiant comme langues des débats le corse et le français12, ou encore le règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française permettant aux élus de s’exprimer en langue tahitienne ou dans l’une des langues polynésiennes13.

De la hiérarchie des normes procède une hiérarchie des langues au sein de la république : comme l’a relevé le professeur Jean-Marie Pontier, les conseils municipaux concernés des Pyrénées-Orientales ont « inversé l’ordre des primautés »14. La présence du français à titre de traduction ne suffit pas : elle doit rester la langue d’expression des administrations et services publics.