Langues régionales, juge administratif et Constitution
CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 23TL01383 – 12 décembre 2024 – C+
Le règlement intérieur de la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda a été modifié pour y ajouter la phrase suivante : « Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l’accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français ».
D’une part, ces dispositions ...
