Mots-clés – victime directe

Le législateur a, dès 1986, dû réagir aux attentats qui touchaient le sol français. Il est notamment intervenu avec la loi nº 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme dans laquelle il prévoit l’indemnisation des victimes de terrorisme par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI). Pour autant, la notion de victime indemnisable par ce fonds est parfois difficile à cer...

Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble du 9 juin 2020 ; Cour d’appel de Rennes du 17 mai 2020.

Le régime d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales est institué par la loi n^o 2022-303 du 4 mars 2002. Rappelons, à ce titre, que ce régime de responsabilité objective repose tant sur les établissements de santé, que sur la solidarité nationale (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). La loi « Kouchner » n’a...

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 janvier 2021, n^o 19/04704.

En l’espèce, les faits se déroulent à Nice, lors de l’attentat du 14 juillet 2016. Alors qu’un camion se précipite sur la foule, deux personnes sont témoins de la scène depuis le Théâtre de Verdure, à 400 mètres. Faisant valoir les répercussions psychologiques subies à la suite de cet évènement, elles adressent une demande d’indemnisation de leurs préjudices au Fo...

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 3 décembre 2020.

La question de l’indemnisation des victimes d’actes terroristes résonne au cœur de l’actualité. Alors que les procès relatifs aux attentats s’enchaînent, la Cour de cassation poursuit sa construction prétorienne en la matière. L’arrêt en question s’inscrit dans cette lignée.

En l’espèce, la victime d’un enlèvement et d’une séquestration a été soumise, à plusieurs reprises, à des simul...

Décision attaquée : Cour d’appel de Poitiers du 23 juin 2020, RG n^o 18/02302

En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation demande au tribunal de grande instance de lui indemniser l’intégralité de ses préjudices. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 23 juin 2020, refuse – notamment – de lui accorder la réparation de son préjudice esthétique temporaire. La victime forme alors un pourvoi en cassation, et fait grief à l’arrêt de...

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2020 ; Cour d’appel de Rouen du 11 août 2021.

Rappelons, à titre liminaire, que l’incidence professionnelle est actuellement répertoriée par la nomenclature « Dintilhac » parmi les postes de préjudices patrimoniaux. Elle a vocation à indemniser « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle » (Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature d...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation accepte le 6 mai 2021 d’indemniser, à titre autonome, la « dévalorisation sociale » subie par la victime directe en raison de son exclusion permanente du monde du travail. En cela, la Cour reconnaît l’existence de la part extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle. Le confinement lié à la crise sanitaire aura donc eu le mérite de faire prendre conscience aux juges de l’importance de la d...

On s’en souvient, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait accepté le 6 mai 2021 d’indemniser, de manière indépendante, la « dévalorisation sociale » subie par la victime directe en raison de son exclusion permanente du monde du travail (Civ. 2^e, 6 mai 2021, n^o 19-23.173 et n^o 20-16.428). L’arrêt étudié s’inscrit dans cette lignée, et vient confirmer la position de la Haute juridiction.

En l’espèce, un jeune garçon doit être amp...

La victime a subi une coronarographie en juillet 2012, réalisée par un praticien exerçant au titre de son activité indépendante. Se plaignant de paresthésies dans le bras droit, la victime est soumise, peu de temps après, à de nouveaux examens. Ceux-ci révèlent la présence de plusieurs corps étrangers métalliques, identifiés comme des parties du guide d’introduction utilisé lors de la réalisation de la coronarographie. Après expertise, la vict...

La victime a subi une coronarographie en juillet 2012, réalisée par un praticien exerçant au titre de son activité indépendante. Se plaignant de paresthésies dans le bras droit, la victime est soumise, peu de temps après, à de nouveaux examens. Ceux-ci révèlent la présence de plusieurs corps étrangers métalliques, identifiés comme des parties du guide d’introduction utilisé lors de la réalisation de la coronarographie. Après expertise, la vict...