Hakim Gali

Dans la droite lignée de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 23 octobre 2014, relatif au contentieux de l’exposition au distilbène (DES), l’arrêt commenté, rendu par la même chambre le 11 décembre 2014, opère un bref rappel de l’étendue du pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation du préjudice, ainsi que de ses limites.

S’agissant de son étendue, l’arrêt commenté, rejetant l’un des moyens faisant grief à l’arrêt d’appel d’avo...

La Cour de cassation poursuit son effort d’affinement des postes de préjudices extrapatrimoniaux réparables à l’occasion d’un arrêt du 5 février 2015 rendu par sa 2^e formation civile. Il était plus particulièrement question, dans cette espèce, de la question de la réparation d’un « préjudice moral exceptionnel » survenu à l’occasion d’une agression.

Censurant un arrêt d’appel ayant admis la réparation de ce préjudice à côté des souffrances endu...

Le préjudice spécifique de contamination, découvert à l’occasion du contentieux relatif aux contaminations par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et de l’hépatite C (VHC), continue d’alimenter la jurisprudence de la Cour de cassation. L’arrêt commenté contribue à en préciser les contours.

Rappelons tout d’abord que, contrairement à la plupart des préjudices réparés par le juge, la définition du préjudice spécifique de contamination n...

En retenant « qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de [l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale] ne sauraient […], sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes […] puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale », la décision n° 2010-8 QPC ...

L’arrêt commenté, promis à une publication au Bulletin, est intéressant à double titre. Il illustre, d’une part, le contrôle qu’exerce la Cour de cassation sur la caractérisation de la perte d’une chance d’exercer une activité professionnelle, et rappelle, d’autre part, le domaine du préjudice permanent exceptionnel.

En l’espèce, une cour d’appel avait indemnisé une victime ayant subi des violences à l’origine d’une cécité partielle. Parmi les ...

Le contentieux prolifique généré par l’amiante ne cesse d’alimenter et de clarifier le régime de la réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés. À ce titre, un arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation procède à un double rappel concernant, d’une part, les conditions d’indemnisation du préjudice d’anxiété, et d’autre part, son étendue.

L’arrêt commenté se révèle assez classique s’agissant de la q...

Il est constant que les juges du fond disposent, dans l’évaluation du préjudice, d’un pouvoir souverain d’appréciation. C’est ce principe que rappelle l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 octobre 2014 dans le cadre du contentieux de l’exposition au Distilbène (DES). La position adoptée ici par la Haute juridiction se révèle pour le moins classique.

La victime, exposée in utero au DES, reprochait à la cour d...

Reconnue par un arrêt du 11 mai 2010 (Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241) comme le fait pour le salarié de se trouver, de par le fait de son employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété fait depuis l’objet d’une jurisprudence prolifique visant à en préciser progressivement le régime.

De ce point de vue, l’arrêt commenté, promis...