Mots-clés – évaluation
Nécessité de tenir compte des besoins en tierce personne évalués dans une transaction
Civ. 2e, 4 mars 2021, no 19-16.859
Précisions sur l’évaluation des pertes de gains professionnels actuels en cas d’embauche d’un remplaçant
Civ. 2e, 25 juin 2020, n° 19-18.263
Obligation de fixer la date de consolidation pour évaluer les souffrances endurées et le préjudice sexuel
Civ. 2e, 3 octobre 2019, no 18-19.332
Reconnaissance d’un préjudice d’agrément en cas de limitation d’une activité antérieure
Civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-11.791
Précisions sur l’évaluation des préjudices patrimoniaux d’une jeune victime
Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142 (arrêt seul)
Précisions sur l’évaluation du revenu de référence dans le calcul du préjudice économique des proches
Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-23.226
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Nécessité de prendre en compte le placement en institution dans l’évaluation de la tierce personne
Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-24.172
Les faits de l’espèce sont somme toute assez classiques. Une femme a souscrit un contrat d’assurance garantissant les accidents de la vie auprès d’un assureur. Elle subit quelques années plus tard un accident médical et sollicite le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice sur la base du contrat souscrit. Par un arrêt du 21 juillet 2016, la cour d’appel de Rouen condamne l’assureur au paiement de 700 000 euros d’indemnité. ...
Appréciation souveraine des pertes de gains professionnels futurs d’une victime étudiante
Crim., 21 novembre 2017, n° 16-86.644 (arrêt seul)
Refus d’indemniser l’hébergement en maison de retraite comme une assistance tierce personne
Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.220 (arrêt seul)
La perte de chance correspond à une fraction du préjudice et pas à tout le préjudice
Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 15-18.370
La première chambre de civile de la Cour de cassation rappelle un principe directeur de la responsabilité civile. La perte de chance correspond à une fraction du préjudice réparable et ne peut, dès lors, correspondre à 100 % du préjudice puisque par définition, du fait de l’appréciation rétrospective de la chance perdue, il existe une incertitude sur le fait que le patient, bien informé ou bien diagnostiqué, ait pu échapper au risque qui s’est...