Rubriques – Victime directe blessée : préjudices patrimoniaux
Nécessité d’indemniser séparément les PGPF et l’incidence professionnelle
Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.199
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Perte de chance de reprendre avec succès l’activité professionnelle familiale
Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-10.566
L’arrêt commenté, promis à une publication au Bulletin, est intéressant à double titre. Il illustre, d’une part, le contrôle qu’exerce la Cour de cassation sur la caractérisation de la perte d’une chance d’exercer une activité professionnelle, et rappelle, d’autre part, le domaine du préjudice permanent exceptionnel.
En l’espèce, une cour d’appel avait indemnisé une victime ayant subi des violences à l’origine d’une cécité partielle. Parmi les ...
Nécessité de distinguer l’incidence professionnelle des pertes de gains professionnels
Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-20.240
Refus de calculer le préjudice professionnel sur la base de revenus hypothétiques
Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-22.416
Intégration des allocations de chômage dans le calcul du préjudice professionnel
Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-23.481
Réparation des pertes de gains professionnels futurs par la rente accident du travail
Civ. 2e, 18 septembre 2014, n° 13-17.013
Reconnaissance d’un préjudice professionnel en l’absence d’activité avant l’accident
Civ. 2e, 18 juin 2014, n° 13-13.349