Mots-clés – incidence professionnelle
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Indemnisation de l’incidence professionnelle en cas d’exclusion du monde du travail
Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.578
M. X. pilotait une motocyclette lorsqu’il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société G. Il assigne l’assureur en réparation de ses préjudices. Dans un arrêt du 5 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 23 octobre 2014, pourvoi n° 13-23.481), la cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne l’assureur à verser une indemnisation à M. X au titre des PGPF ainsi qu’au titre de l’IP. L’assur...
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Précisions sur les conditions d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs
Civ. 1re, 20 septembre 2017, n° 16-21.367
M. X., mécanicien monteur, est victime d’un accident du travail en 2006. Il subit plusieurs opérations réalisées par M. Y., chirurgien libéral dans une clinique. À la suite de celles-ci, il présente une infection nosocomiale nécessitant de nouvelles interventions et hospitalisations. M. X assigne alors en responsabilité et indemnisation des conséquences de l’infection (évaluées à 85 % de son dommage), le praticien, la clinique, l’hôpital ainsi...
L’incidence professionnelle doit comporter la perte de retraite si elle n’est pas incluse dans la perte de gains professionnels future
Cass. Crim., 20 novembre 2018, n° 17-87.383
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Indemnisation des PGPF et de l’IP de la victime directe
Civ 1re, 11 juillet 2018, n°17-22.756
En l’espèce, Madame X (agent administratif âgé de 26 ans) se fait opérer en 2008 de kystes sur un ovaire. Suite à l’opération, la victime présente une affection neurologique. Elle assigne donc en indemnisation l’ONIAM, la clinique et le praticien. La responsabilité de ces deux derniers ayant été écartée. La cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 4 avril 2017 condamne l’ONIAM (sur le fondement de l’article 1142-1 II du code de la santé publ...
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Aggravation et indemnisation de l’incidence professionnelle de la victime directe
Civ. 2e, 13 septembre 2018, n°17-26.011
En l’espèce, Madame X est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de […] en 1986. Une transaction a été conclue entre les parties en 1992. Cependant, la victime présente une aggravation de son état. Agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, le couple X assigne l’assureur afin d’obtenir une réparation complémentaire. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt en d...
L’incidence professionnelle pour la pénibilité et les difficultés sur le marché du travail est incompatible avec la perte de gains professionnels futurs totale
Civ. 2e, 4 octobre 2018, no 17-24.858
Une rente temporaire allouée pour la perte de gains professionnels futurs intégraux n’exclut pas une incidence professionnelle
Civ. 2e, 13 décembre 2018, n° 17-28.019
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Indemnisation de l’incidence professionnelle d’une victime ayant abandonné sa scolarité
Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-21.972
La réparation de l’incidence professionnelle est aujourd’hui à l’origine d’un large contentieux.
S’il est parfois difficile, pour certaines juridictions, de différencier cette réparation de celle octroyée à des victimes au titre de la perte des gains professionnels futurs, il est également souvent compliqué, pour certains magistrats, d’apprécier la réalité de ce préjudice, lorsque la victime est une jeune personne, un adolescent voire un enfant...
Nécessité d’indemniser séparément les PGPF et l’incidence professionnelle
Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.199
Rejet d’une réparation forfaitaire du préjudice professionnel
Civ. 2e, 20 novembre 2014, n° 13-21.250 (arrêt seul)