Geoffroy Hilger

Énoncé de la difficulté juridique

Les ayants droit d’une victime de l’amiante peuvent demander au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) l’indemnisation des préjudices personnels qu’ils subissent du fait du décès de la victime des suites de sa maladie liée à l’amiante. À cet égard, ils peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice économique subi, c’est-à-dire la perte de revenus du ménage. Si les sommes allouées au titre du...

Par principe, le juge ne doit indemniser que les préjudices résultant directement du fait dommageable à l’exclusion des préjudices imputables à un état pathologique antérieur (B. Mornet, L’Indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès, septembre 2017, p. 29). Pour autant, l’appréciation du lien de causalité entre le fait dommageable et des troubles, notamment psychiatriques ou psychologiques, apparus postérieurement à l’accident...

« Parfois les préjudices subis par les proches d’une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l’autre, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées relevant du premier ordre, le préjudice d’affection du second » (Civ. 2^e, 23 mars 2017, n° 16-13.350). Le préjudice d’affection résultant pour la victime indirecte de la douleur d’avoir perdu un proche est donc néce...

Une personne est victime d’un accident de la circulation à la suite duquel elle est placée sous tutelle, sa sœur étant désignée comme tutrice. La victime directe, représentée par son tuteur, et sa sœur assignent notamment leur assureur afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 16 novembre 2016, rejette notamment la demande d’expertise de la victime directe et de la victime par ricochet, ain...

L’employeur d’un salarié licencié pour inaptitude après avoir été victime d’un accident de la circulation peut-il obtenir du débiteur d’indemnisation le remboursement de l’indemnité de licenciement ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2018.

Dans les faits, un chauffeur-routier salarié au service d’une société G. a été victime, le 9 mai 2011, d’un accident de circulation impliquant un véhicul...

Selon la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’agrément vise « exclusivement à réparer le préjudice […] spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ». « Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime » (J.-P. Dintilhac (dir.), Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des ...

Après le décès de son père des suites d’une maladie provoquée par l’exposition à l’amiante, sa fille, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, petits-enfants du défunt, a saisi le FIVA aux fins d’indemnisation du préjudice qu’elle avait elle-même subi et que ses enfants ont subi du fait de ce décès. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1^er octobre 2014, le FIVA a notifié...

Selon la nomenclature Dintilhac, le poste de préjudice souffrances endurées englobe « toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique » (J.-P. Dintilhac (dir.), Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, Paris, ministère de la Justice, 2005, p. 38). Sont inclus dans ce chef de préjudice les souffrances morales...

Une patiente, qui s’est vue prescrire du Mediator entre février 2006 et octobre 2009 pour remédier à une tryglicéridémie, présente une insuffisance aortique. Après avoir sollicité une expertise judiciaire, elle a assigné la société les Laboratoires Servier, productrice du Mediator, en réparation de son préjudice.

Par arrêt du 14 avril 2016, la cour d’appel de Versailles a :

écarté la demande de sursis à statuer,retenu que le Mediator était un pr...