Consignes générales

Chaque commentaire doit être précédé d’un titre et d’un résumé de dix lignes maximum et assorti des titres, fonctions et qualités de son auteur. Ce résumé n’est pas nécessaire si le commentaire prend la forme d’une « brève ».

Chaque commentaire pourra comporter au plus 20 000 signes, une « brève » au plus 5000 signes.

Les textes sont rédigés en français.

Chaque commentaire, au moins dans son résumé, doit mentionner l’arrêt auquel il se rapporte.

Les auteurs sont priés d’utiliser la feuille de style au format Word mise à leur disposition sans numéroter leurs paragraphes.

Il est demandé aux auteurs qui citent des décisions de justice de créer eux-mêmes les liens hypertexte vers Légifrance, en les plaçant de préférence sur le n° de la requête.

Les noms des personnes physiques ne doivent pas figurer dans les citations de décisions de justice.

Les acronymes sont admis, mais avant usage, les locutions qu’ils concernent doivent au moins une fois figurer en toutes lettres. 

Références bibliographiques

Les références bibliographiques doivent apparaître dans des notes de bas de page, et non dans le corps du texte. Ces notes doivent respecter la présentation suivante :

Pour un ouvrage :

Nom, Prénom, Titre de l’ouvrage, lieu d’édition, éditeur, année d’édition.

Pour une contribution dans un ouvrage collectif :

Nom, Prénom, « Titre du chapitre », dans [Prénom Nom (dir.) si besoin], Titre de l’ouvrage, lieu d’édition, éditeur, année d’édition, pagination.

Pour un article de revue :

Nom, Prénom, « Titre de l’article », nom de la revue, numéro, année d’édition, pagination

Pour une thèse ou un mémoire universitaire :

Nom, Prénom, titre de la thèse ou du mémoire, type de travail et discipline, sous la direction de Prénom Nom, université, année.

Pour les citations de décisions du Conseil d’état, on privilégiera la présentation suivante :

CE, 23 janvier 2024, M. X, n^o 000000.

Il n’est pas nécessaire de préciser la référence dans le recueil Lebon.

Merci à chaque auteur de s’assurer de l’exactitude de ces références, plus particulièrement des années des ouvrages, revues, et décisions cités, ainsi que des numéros de ces décisions.

Règles typographiques

Soulignement, gras et italique

Le soulignement est proscrit. Les caractères gras ne sont utilisés que pour les titres et sous-titres.

Les noms d’arrêts doivent être mentionnés en italique, tant dans le corps du texte qu’en notes de bas de page.

Il est permis de mettre en exergue un mot ou groupe de mots en utilisant l’italique ou, au sein d’une phrase elle-même en italique, en usant du caractère romain.

Les termes étrangers ou latins sont indiqués en italique.

Citations

Les citations de textes (de lois, de décisions de justice, de doctrine…) seront limitées aux passages indispensables à la bonne compréhension de la référence.

Les citations de textes doivent être livrées entre guillemets typographiques « », et en italique.

S’il s’agit de mentionner une citation au sein d’une citation principale marqué par ces guillemets « », il convient de la faire apparaître au moyen de guillemets du type "…". Soit « … "…"… ».

Les coupures de citations doivent être mentionnées par trois points encadrés de crochets : […].

La police des textes cités varie en fonction de la taille de la citation :

- une citation inférieure à deux lignes demeure incluse dans le corps du texte, dans la même police que celui-ci ; si la phrase entière du texte est une citation, la fermeture des guillemets précède le point final de la phrase, mais si la citation termine une phrase commencée sans citation, le point final précède la fermeture des guillemets ;

- une citation de plus de deux lignes doit être distinguée par un retour à la ligne et suivant une police plus petite que le texte d’insertion (11 pts) ; elle comporte des guillemets.

L’appel de note de bas de page vient avant la ponctuation finale.

Le prénom des auteurs cités dans le corps du texte doit apparaître en toutes lettres, au moins à la première occurrence et en début de phrase.

Majuscules ou minuscules :

Les majuscules sont accentuées.

Voici quelques exemples de mots, présentés dans l’ordre alphabétique, qui doivent prendre une majuscule ou une minuscule :

- l’Administration /une administration

- bâtonnier

- Charte (Charte éthique du football, Charte olympique, etc.)

- code (code civil, code mondial antidopage, code pénal, code du travail, code du sport, code de procédure civil, code de la propriété intellectuelle, etc.)

- commission (commission de discipline, commission sportive, etc.)

- Commission européenne

- Communauté européenne

- Conseil constitutionnel

- Conseil d’État

- cour d’appel / cour administrative d’appel

- Cour de cassation

- Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice des Communautés européennes

- Cour européenne des droits de l’homme

- doyen

- droit (les disciplines du savoir ne prennent pas de majuscule)

- faculté(s)

- Internet

- maître de conférences

- ministre et ministère des sports, de l’agriculture, ministre du travail, etc.

- Président de la République

- Premier ministre

- professeur

- traité

- tribunal (tribunal administratif, tribunal de commerce …)

- Tribunal arbitral du sport

- Tribunal des conflits ;

- Union européenne

- université.

Espaces et signes de ponctuation :

Les ponctuations doubles (« : », « ; », « ? » et « ! ») sont précédées d’une espace insécable 1.

Les ponctuations simples (« , » ou « . ») ne sont précédées d’aucune espace.

Une espace doit être marquée après un signe de ponctuation, quel qu’il soit.

Chiffres et dates :

Dans le texte, les chiffres s’écrivent en toutes lettres jusqu’à seize (inclus).

L’abréviation de numéro s’écrit avec un « n » en minuscule et un « o » en exposant, suivi d’une espace insécable. Ex. : n^o

Les dates s’écrivent en toutes lettres, y compris dans les notes de bas de page, par exemple « 23 février 2024 ». Mettre une espace insécable avant et après le mois 2.

Abréviations :

Les abréviations de noms de revues sont celles couramment admises pour la rédaction d’articles universitaires.

Ci-après quelques exemples d’abréviations usuelles :

- §, §§ => paragraphe, paragraphes

- 1^er, 1^re => premier, première

- 2^e, 3^e => deuxième, troisième…

- al. => alinéa(s)

- art. => article (à utiliser uniquement dans les parenthèses ou en note de bas de page, et non dans le corps du texte)

- c/ => contre (utiliser c/ et non c.)

- CA => cour d’appel

- CAA => cour administrative d’appel

- Cass. civ. => Cour de cassation, chambre civile

- Cass. soc. => Cour de cassation, chambre sociale

- Cass. crim. => Cour de cassation, chambre criminelle

- CC => Conseil constitutionnel

- CE => Conseil d’État

- CEDH => Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- cf. => confer. (en caractères romains)

- chron. => chronique

- CJCE => Cour de justice des Communautés européennes

- CJUE => Cour de justice de l’Union européenne

- coll. => collection

- Cour EDH => Cour européenne des droits de l’homme

- dir. => sous la direction de

- éd.=> Édition(s) (= maison d’édition)

- etc. => (et non etc.…) (en caractères romains)

- ex. => exemple

- Ibid. => même référence

- infra => ci-dessous

- Lebon => recueil Lebon

- M., MM => Monsieur, Messieurs (et non Mr [en anglais])

- Me => Maître

- Mme, Mmes => Madame, Mesdames

- Mlle, Mlles => Mademoiselle, Mesdemoiselles

- n^o => numéro

- obs. => observation

- op. cit. => opere citato, ouvrage cité

- ord. => ordonnance

- p. => page(s)

- p. ex. => par exemple

- s. / ss. => suivant(e) / suivants(es)

- spéc. => spécialement

- supra => ci-dessus

- T. Lebon => mentionné aux tables du recueil Lebon

- TA => tribunal administratif

- trad. => traduction, traduit de

- UE => Union européenne

- V. => Voir, voyez

- vol. => volume

- XX^e siècle => (et non XXème ou XX° ou 20è)