Rubriques – Service public pénitentiaire
Justiciabilité des décisions de refus de classement au travail pénitentiaire et de refus d’affectation sur un poste de travail
CAA Marseille, 6e – N° 25MA02000 – 24 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 412‑5 du Code pénitentiaire, issues de la loi no 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et des dispositions de l'article R. 412‑18 du même code, pris pour l'application de cette loi, que les décisions de refus de classement au travail pénitentiaire et les décisions de refus d'affectation sur un poste de travail constituent, quel qu'en soit le motif, des décisio...
Conditions du retrait de l’agrément d’un aumônier musulman de l’administration pénitentiaire
CAA Marseille, 6e chambre – N° 23MA02046 – 16 septembre 2024
CAA Marseille, 16 septembre 2024, 23MA02046, M. A
M. A a obtenu le 8 mai 1995 un agrément en tant qu’aumônier musulman, délivré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de l'aumônier national du culte. Depuis cette date, il exerçait cet office pour l’ensemble des établissements de la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille. L’aumônier national a décidé de procéder au retrait des missions de M....