2025/1

CAA, Marseille, 19 novembre 2024, Collectivité de Corse, n^o 23MA01110 (pourvoi et question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’État)

Des dispositions de délibérations de l’Assemblée de Corse, d’une part, et du conseil exécutif de Corse d’autre part, ont eu pour objet et pour effet de conférer, respectivement aux membres de l’Assemblée de Corse, le droit de s’exprimer, en séance de cette assemblée, dans une langue autre que la ...

CAA Marseille, 7 février 2025, communauté d’agglomération du Grand Avignon, n^o 24MA01743

Sur renvoi du Conseil d’État statuant au contentieux par une décision du 24 mai 2024 (n^o 475728), la cour, par ce nouvel arrêt, a écarté la compétence des juridictions de l’ordre administratif pour connaître d’un litige indemnitaire formé par le propriétaire d’un lot, dont la piscine a été endommagée par les désordres affectant une canalisation d’assainisse...

CAA, Marseille, 6 décembre 2024, Association Mountain Bikers Foundation, Syndicat national des moniteurs du cyclisme français, n^o 24MA00106, 24MA00111 et 24MA00120

La réglementation du « vélo tout terrain » (VTT) dans le Parc national des Calanques, consistant à autoriser cette activité uniquement sur les pistes et sentiers à faible pente et sans technicité particulière, est légale dès lors que les autres pratiques de ce sport au sein du parc s...

CAA, Marseille, 7 novembre 2024, M^me G., n^o 21MA2682 (pourvoi n^o 502244)

Par cet arrêt, la cour a été conduite, en tant que juge de l’impôt sur le revenu, à faire application de la convention fiscale bilatérale franco‑allemande à deux titres.

Au premier chef, elle juge qu’aucune des stipulations de cette convention, notamment pas ses articles 25 et 25 a, ne lui imposait de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie dans l’attente de...

CAA, Marseille, 18 décembre 2024, M. et M^me G., n^o 23MA01237

Cet arrêt offre une illustration de l’office du juge fiscal statuant ex æquo et bono en présence d’une méthode de reconstitution des recettes appréciée comme excessivement sommaire, et retenant les résultats issus de la méthode alternative proposée par le redevable.

En l’espèce, dans le cadre de la reconstitution du chiffre d’affaires d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité li...

CAA Marseille, 28 mars 2025, n^o 24MA00731, commune de Marseille

La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du plein contentieux. Toutefois, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire, pour apprécier si l’illégalité fautive d’un tel arrêté a engagé la responsabilité du maire, le juge apprécie la légalité de cet arrêté à la date où le fait générateur de la créance est constitué.

En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire concluait à...

CAA, Marseille, 31 décembre 2024, Association des amis de la montagne de Lure, n^o 23MA00876

L’arrêt annule une autorisation préfectorale de défrichement délivrée pour permettre l’implantation d’une centrale photovoltaïque à proximité de la Montagne de Lure. L’intérêt de la décision est qu’elle a été prise après la mise en œuvre d’une visite des lieux. Cette mesure d’instruction prévue par l’article R. 622‑1 du code de justice administrative est...

CAA, Marseille, 17 décembre 2024, Association la vie du voyage, n^o 24MA00189 (pourvoi n^o 501239)

Dans cette affaire relative à l’aménagement d’aires d’accueil et de grand passage, la cour a constaté l’inexécution complète de son arrêt du 30 septembre 2019 qui avait ordonné à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée la métropole Aix‑Marseille‑Provence, notamment de mettre à disposition des gens du voyage un...

CAA, Marseille, 8 novembre 2024, commune de Nice, n^o 24MA00434, C+

Lorsque le juge est saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, conclu à l’issue d’un processus de médiation à l’initiative des parties ou du juge, il lui appartient d’appliquer les dispositions du code de justice administrative (CJA) propres à ce type d’accord en s’assurant de l’accord de volonté des parties, de ce que celles‑ci n’ont pas porté atteinte à des d...

CAA Marseille, 12 décembre 2024, SAS Sophinvest, n^o 24MA00340, C+

Statuant sur l'appel du pétitionnaire contre un jugement rejetant sa demande d'annulation d'un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, la cour censure le tribunal ayant estimé cette demande irrecevable au motif que le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 424‑...

CAA Marseille, 3 avril 2025, Mme A., n^o 24MA01601, C+

La cour était saisie d'une demande d'annulation de la délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Marseille Provence, notamment sur le moyen tiré de ce que le PLUi comprendrait une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) multisites, intitulée « qualité d'aménagement et formes urbaines » (QAFU) qui comporterait des dispositions précises et impérative...