Rubriques – Fiscalité
Les quatre critères de la domiciliation fiscale d’une personne physique pour l’application de la convention fiscale franco‑allemande
CAA Marseille, 3e chambre – N° 21MA02682 – 07 novembre 2024
CAA, Marseille, 7 novembre 2024, Mme G., no 21MA2682 (pourvoi no 502244)
Par cet arrêt, la cour a été conduite, en tant que juge de l’impôt sur le revenu, à faire application de la convention fiscale bilatérale franco‑allemande à deux titres.
Au premier chef, elle juge qu’aucune des stipulations de cette convention, notamment pas ses articles 25 et 25 a, ne lui imposait de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie dans l’attente de...
Méthode excessivement sommaire de reconstitution des recettes et juge statuant ex æquo et bono
CAA Marseille, 3e chambre – N° 23MA01237 – 18 décembre 2024
CAA, Marseille, 18 décembre 2024, M. et Mme G., no 23MA01237
Cet arrêt offre une illustration de l’office du juge fiscal statuant ex æquo et bono en présence d’une méthode de reconstitution des recettes appréciée comme excessivement sommaire, et retenant les résultats issus de la méthode alternative proposée par le redevable.
En l’espèce, dans le cadre de la reconstitution du chiffre d’affaires d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité li...
Taxe annuelle sur les logements vacants : que sont des travaux importants, dont la charge incomberait nécessairement au détenteur du logement et susceptibles de rendre habitable ce logement ?
CAA Marseille, 3e chambre – N° 22MA01897 – 03 octobre 2024
CAA, Marseille, 3 octobre 2024, SAS VH Antibes, no 22MA01897 (pourvoi).
La taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l’article 232 du code général des impôts, est due, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition. ...
La rémunération des agents de l’État affectés dans un centre de ressources, d’expertise et de performance sportive est exclue de l’assiette de la taxe sur les salaires dont ce centre est redevable
CAA Marseille, 3e chambre – N° 23MA01704 – 17 octobre 2024
CAA, Marseille, 17 octobre 2024, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, no 23MA01704.
Si la taxe sur les salaires, instituée par les dispositions du 1 de l’article 231 du code général des impôts est due par tout employeur à raison des rémunérations versées à ses employés, quelles que soient les modalités de paiement de celles-ci, les agents de l’État affectés dans les centres de ressources, d’exper...
L’impossible intégration dans une provision de droit commun des coûts obligatoires de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site
CAA Marseille, 3e chambre – N° 20MA00321 – Société Immobilière Velaux c/ Ministre de l'économie, des finances et de la relance – 26 janvier 2023
Face à des coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d'un engagement et constatent une dégradation immédiate, l'entreprise doit comptabiliser une provision relevant par exception de l'article 39 ter C du code général des impôts, qui constitue une dérogation aux règles de droit commun en matière de provisions édictées à l'article ...
La possibilité pour le contribuable de demander dans le délai de réclamation le bénéfice de l’exonération fiscale applicable à la première cession d'un logement autre que la résidence principale
CAA Marseille, chambres réunies – N° 20MA01299 – Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / M. et Mme A. – 03 février 2023
Le bénéfice de l'exonération, prévue à l'article 150 U, II, 1° bis du code général des impôts, de l’impôt sur le revenu concernant la plus‑value réalisée par un particulier à l’occasion de la première cession d’un bien immobilier qui ne constitue pas sa résidence principale, s’il n’est pas propriétaire de sa résidence principale et s’il remploie le prix de cession à l’acquisition de sa résidence principale dans un délai de vingt‑quatre mois, p...
Acceptation tacite par le contribuable des redressements et principe d’indépendance des procédures
CAA Marseille, 3e chambre – N° 20MA02523 – M. et Mme A. c/ ministre de l'économie, des finances et de la relance – 01 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l’article R. 57‑1 du livre des procédures fiscales que l'expression du désaccord du contribuable sur les redressements qui lui sont notifiés doit être formulée par écrit dans le délai précité et qu’en cas de réponse orale, le contribuable est regardé comme ayant tacitement accepté les redressements. Cependant, l’acceptation par une société des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés du fait du défaut d’...
Le délai franc pour déposer sa déclaration de revenus après mise en demeure
CAA Marseille, 3e chambre – N° 20MA02135 – Ministre de l'action et des comptes publics – 13 juillet 2022
En application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans le cas où un contribuable s'est abstenu de déposer sa déclaration d'impôt sur le revenu dans le délai de trente jours à la suite d'une mise en demeure, l'administration peut lui infliger la majoration de 40 %. Ce délai de trente jours est un délai franc. N'est ainsi pas tardive la déclaration des contribuables adressée aux services fiscaux le 17 octobre 2017, dès lors ...