Sur la notion d’ensemble commercial rapportée à une zone d’aménagement commercial
CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01676 – 02 juillet 2024
CAA, Marseille, 2 juillet 2024, SAS Cap invest 2, SARL Immopi, Sarl Aldi marché Cavaillon, no 23MA01676
Un projet de surface de vente, bien que d’une surface de vente inférieure à 1 000 m2, est soumis à autorisation d’exploitation commerciale, dès lors qu’il doit s’implanter sur l’un des lots d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), laquelle, compte tenu de sa localisation par rapport au centre-ville de Trets dont elle est distante de près d’un...
