De l’usage inconstitutionnel d’une autre langue que la langue française dans les débats d’une assemblée locale
CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01110 – 19 novembre 2024
CAA, Marseille, 19 novembre 2024, Collectivité de Corse, no 23MA01110 (pourvoi et question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’État)
Des dispositions de délibérations de l’Assemblée de Corse, d’une part, et du conseil exécutif de Corse d’autre part, ont eu pour objet et pour effet de conférer, respectivement aux membres de l’Assemblée de Corse, le droit de s’exprimer, en séance de cette assemblée, dans une langue autre que la ...
