Rubriques – Police et sanction administratives
Une visite des lieux pour apprécier la légalité d’une autorisation de défrichement préalable à l’implantation d’une centrale photovoltaïque
CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA00876 – 31 décembre 2024
CAA, Marseille, 31 décembre 2024, Association des amis de la montagne de Lure, no 23MA00876
L’arrêt annule une autorisation préfectorale de défrichement délivrée pour permettre l’implantation d’une centrale photovoltaïque à proximité de la Montagne de Lure. L’intérêt de la décision est qu’elle a été prise après la mise en œuvre d’une visite des lieux. Cette mesure d’instruction prévue par l’article R. 622‑1 du code de justice administrative est...
L’influence des irrégularités d’un procès-verbal d’infraction sur la légalité d’une sanction infligeant une amende administrative pour diffusion de documents publicitaires mentionnant les coordonnées, références et autres signes distinctifs de services publics sans autorisation préalable des services concernés
CAA Marseille, 6e chambre – N° 21MA00828 – Société Etablissements Maurel – 06 mars 2023
Il ressort des dispositions de l’article R. 512‑1 du code de la consommation que la régularité des procès-verbaux qu’elles mentionnent est conditionnée à leur signature par les agents mêmes qui ont procédé aux constatations et qui établissent la réalité des comportements sanctionnés. La sanction administrative, prise au vu d’un procès-verbal signé par un contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...