Mesure d’expulsion d’un ressortissant étranger et vie privée et familiale en France : l’équilibre délicat
CAA Marseille, 6e – N° 25MA00999 – 29 septembre 2025
Une ressortissante étrangère, entrée en France en 1999 et bénéficiaire de cartes de séjour temporaires jusqu’en 2015, puis d’une carte de résident valable dix ans, a rejoint avec son époux de nationalité française et leurs trois enfants en bas âge, la Syrie où ils se sont maintenus jusqu’au mois de septembre 2015. Interpellée en Turquie, Mme A a été expulsée avec ses enfants vers le Maroc. Condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement ass...
