Rubriques – Commande publique
Une application de la théorie des vices du consentement à la conclusion d’une concession de service public
CAA Marseille, 6e – N° 25MA00715 – 29 septembre 2025
La cour juge que la délibération du conseil municipal d’Eyguières approuvant la conclusion d’un contrat de concession portant, pour une durée de vingt‑cinq ans, sur la gestion et l’exploitation du site unique de l’aérodrome de Salon‑Eyguières, comprenant un aérodrome ainsi qu’une zone dédiée aux sports mécaniques, est entachée d’un vice du consentement de la commune, à deux égards. D’une part elle considère que la clause, insérée dans le contr...
En cas de condamnation in solidum des constructeurs à indemniser le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité décennale, le juge « mutualise » d’office les moyens des constructeurs relatifs à l’évaluation du préjudice décennal
CAA Marseille, 6e – N° 24MA02194 – 17 février 2025
Saisi d’une demande de provision, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a condamné in solidum deux sociétés à verser à la commune de Carqueiranne et à la métropole Toulon Provence Méditerranée trois provisions au titre des travaux de reprise du platelage de la promenade du front de mer de Carqueiranne, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
Devant la cour administrative d'appel de Marseille, les deux soci...
Marché de rénovation d’une piscine municipale et cas de force majeure
CAA Marseille, 6e – N° 24MA02955 – 15 décembre 2025
La tempête du 2 octobre 2020, qui s’est traduite par un record journalier de pluviométrie de 663 millimètres et une crue de la Roya d’une intensité exceptionnelle, laquelle, charriant pierres, boues et arbres, a détruit plusieurs éléments de bâti, dont la piscine municipale de Tende, a présenté le caractère d’un événement imprévisible pour les parties au contrat de rénovation de cette piscine, qui ne pouvaient raisonnablement s’attendre à ce q...