Rubriques – Propriétés publiques -Eau

S’agissant d’un recours formé contre un arrêté déclarant d’utilité publique les périmètres de protection d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine, autour d’une source sur un terrain privé, et portant autorisation d’utiliser, de produire et de distribuer une eau destinée à la consommation humaine, la cour juge d’une part que le coût des acquisitions foncières pour l’instauration du périmètre de protection immédiate de la source, es...