2024/3

CAA, Marseille, 2 juillet 2024, SAS Cap invest 2, SARL Immopi, Sarl Aldi marché Cavaillon, n^o 23MA01676

Un projet de surface de vente, bien que d’une surface de vente inférieure à 1 000 m², est soumis à autorisation d’exploitation commerciale, dès lors qu’il doit s’implanter sur l’un des lots d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), laquelle, compte tenu de sa localisation par rapport au centre-ville de Trets dont elle est distante de près d’un...

CAA Marseille, 7 octobre 2024, Association Greenpeace France et autres, n^o 22MA02480

La société TotalEnergies Raffinage France (TERF) exploite la raffinerie, dénommée « plateforme de la Mède » située sur le territoire des communes de Martigues et de Châteauneuf‑les‑Martigues. Elle a obtenu, par arrêté du 16 mai 2018, l’autorisation d’exploiter une bioraffinerie en vue de permettre la production de biodiesel « HVO » à partir d’huiles végétales e...

CAA, Marseille, 3 octobre 2024, SAS VH Antibes, n^o 22MA01897 (pourvoi).

La taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l’article 232 du code général des impôts, est due, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1^er janvier de l’année d’imposition. ...

CAA, Marseille, 17 octobre 2024, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, n^o 23MA01704.

Si la taxe sur les salaires, instituée par les dispositions du 1 de l’article 231 du code général des impôts est due par tout employeur à raison des rémunérations versées à ses employés, quelles que soient les modalités de paiement de celles-ci, les agents de l’État affectés dans les centres de ressources, d’exper...

CAA, Marseille, 1^er octobre 2024, M. Dercle, n^o 23MA01894 (pourvoi)

Il résulte des dispositions des articles L. 215-4, L. 215-5, L. 215-14 et R. 215-18 du code de l’urbanisme que le délai de trente jours dont l’autorité titulaire du droit de préemption dispose, au titre des espaces naturels sensibles, à compter de la vente d’un bien dans le cadre d’une adjudication rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, n’est oppos...

CAA Marseille 20 septembre 2024, M. H, n^o 23MA01759

En cas de changement d’affectation d’un agent public en cours d’année, les éléments d’évaluation transmis par l’ancien supérieur hiérarchique de l’agent à son nouveau supérieur hiérarchique direct, compétent pour réaliser l’entretien annuel d’évaluation et le compte rendu d’entretien professionnel, constituent des actes préparatoires insusceptibles de recours.

CAA Marseille, 3 juin 2024, commune de Signes c/ M.A., n^o 23MA02462, C+

Le 11 janvier 2018, la commune de Signes (Var) et M. A. ont conclu un accord-cadre d’une durée de quatre ans ayant pour objet la réalisation de prestations d’hébergement, de mise à niveau, de maintenance et d’exploitation du site internet de la commune.

Le 26 février 2021, la commune a résilié ce marché aux torts de M. A. et adressé à ce dernier un décompte de liquidation du...

CAA, Marseille, 12 avril 2024, M. A, M. B, Mme B, n^o 22MA01658.

Pour l’application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge...

CAA Marseille, 16 septembre 2024, 23MA02046, M. A

M. A a obtenu le 8 mai 1995 un agrément en tant qu’aumônier musulman, délivré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de l'aumônier national du culte. Depuis cette date, il exerçait cet office pour l’ensemble des établissements de la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille. L’aumônier national a décidé de procéder au retrait des missions de M....

CAA Marseille, 22 juillet 2024, Association Maison de la Famille des Bouches‑du‑Rhône, n^o 23MA01193

Il résulte des dispositions de l’article L. 1225‑4 du code du travail, interprétées à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de suspension du contrat de travail liée au congé de maternité, mais é...

CAA, Marseille, 2 juillet 2024, ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires, n^o 23MA01424

Un projet qui consiste en la rénovation d’une villa, constitutive d’une maison d’habitation à usage de résidence secondaire et présentant une surface de plancher de 208,47 m², et en son agrandissement par surélévation aboutissant à une surface de plancher supplémentaire de 166,31 m², doit être regardé, au regard de sa taille prop...

CAA, Marseille, 26 septembre 2024, SCI Font de Luc, n^o 23MA01598

Les dispositions du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, relatif à l’assiette de la taxe d’aménagement, applicable en matière de redevance d’archéologie préventive, incluent les aires de stationnement, y compris non closes et non couvertes, dans les installations et aménagements prévus au 2° de l’article L. 331-10 du même code dont la valeur doit être comprise dans l’...

CAA, Marseille, 4 juillet 2024, Association En toute franchise Département du Var, n^o 23MA02880

Le terrain d’assiette dans lequel s’insère le projet d’une superficie de 26 595 m², se trouve dans le lieu‑dit du Pin neuf en bordure des routes départementales 98 et 559, classé dans la zone à urbaniser 1AU du règlement du PLU de La Londe‑les‑Maures, principalement destinée à accueillir des constructions à vocation d’activités, commerciales, industr...