Rubriques – Environnement
Légalité de la réglementation du vélo tout terrain (VTT) au sein du Parc national des Calanques
CAA Marseille, 5e chambre – N° 24MA00106 – 06 décembre 2024
CAA, Marseille, 6 décembre 2024, Association Mountain Bikers Foundation, Syndicat national des moniteurs du cyclisme français, no 24MA00106, 24MA00111 et 24MA00120
La réglementation du « vélo tout terrain » (VTT) dans le Parc national des Calanques, consistant à autoriser cette activité uniquement sur les pistes et sentiers à faible pente et sans technicité particulière, est légale dès lors que les autres pratiques de ce sport au sein du parc s...
De l’étude d’impact nécessaire pour l’autorisation d’exploiter une bioraffinerie produisant du biodiesel à partir d’huile de palme
CAA Marseille, 5e chambre – N° 22MA02480 – 07 octobre 2024
CAA Marseille, 7 octobre 2024, Association Greenpeace France et autres, no 22MA02480
La société TotalEnergies Raffinage France (TERF) exploite la raffinerie, dénommée « plateforme de la Mède » située sur le territoire des communes de Martigues et de Châteauneuf‑les‑Martigues. Elle a obtenu, par arrêté du 16 mai 2018, l’autorisation d’exploiter une bioraffinerie en vue de permettre la production de biodiesel « HVO » à partir d’huiles végétales e...
De la nature d’un contrat de bail de longue durée pour l’exploitation d’une microcentrale hydroélectrique
CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA01580 – 27 mai 2024
Par contrat du 24 juin 1996, modifié par avenant du 18 juin 1997, la commune de Saint‑Étienne de Tinée a consenti à une société un « bail de longue durée », pour une période de quatre‑vingt‑dix-neuf ans à compter du 29 juillet 1991, sur une parcelle de terre nue en bordure du torrent Roya à l’effet que celle‑ci y construise puis y exploite une microcentrale hydroélectrique. Le maire de la commune avait, par la suite, émis des titres exécutoire...
La recherche d’une solution alternative à la destruction, la perturbation intentionnelle ou la dégradation de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées ne doit pas se limiter au seul territoire communal
CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA00806 – 31 mai 2024
Il résulte des termes mêmes de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement qu’une dérogation à l’interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle ou de dégradation de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées ne peut être accordée que s’il « n’existe pas d’autre solution satisfaisante ». En l’espèce, le porteur du projet a étudié les emprises potentielles et a choisi l’implantation la moins préjudiciable à l’environneme...
La nature juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre
CAA Marseille, 7e chambre – N° 22MA02799 – Twin Jet – 22 décembre 2023
L’arrêt prend position sur la nature juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Rejoignant les analyses de la doctrine universitaire majoritaire, il est jugé que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne constituent pas de simples autorisations administratives mais appartiennent à la catégorie des biens meubles incorporels. Par conséquent, en cas d’erreur sur la déclaration relative à ces quotas, une compagnie aérienne peu...
Les obligations d’une métropole en matière d’aménagements cyclables sur les voies urbaines
CAA Marseille, 7e chambre – N° 22MA02798 – Métropole Aix-Marseille – 26 mai 2023
L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose la mise au point d’itinéraires cyclables à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine. La décision illustre les obligations qui pèsent sur les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale en la matière. Ces derniers peuvent choisir différents types d’aménagements prévus par la loi. L’article 61 de la loi no 2019-1428 du 24 décembr...
Les décisions relatives à la réalisation et l’exploitation des installations fixes et permanentes de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques relèvent du contentieux de la pleine juridiction
CAA Marseille, 7e chambre – N° 22MA00901 – SAS Cheloniens Diffusion – 22 septembre 2023
Les décisions relatives à la réalisation et l’exploitation des installations fixes et permanentes de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques trouvent leur fondement juridique à la fois dans la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et dans la législation relative à la protection de la nature et relèvent ainsi d’un contentieux de pleine juridiction, dans les conditions fixées p...
La compétence liée du préfet pour mettre en demeure l’exploitant d’une installation fixe et permanente de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques de respecter dans un délai déterminé les conditions légales s’imposant à cette exploitation
CAA Marseille, 7e chambre – N° 22MA00901 – SAS Cheloniens Diffusion – 22 septembre 2023
Il résulte des dispositions des articles R. 413‑45 et R. 413‑48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415‑1 de ce code ont constaté, selon la procédure requise par ce code, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation fixe et permanente de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques sur le fondement de la législation relative à la protection de la nat...
Mise en demeure adressée à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement et principe d’indépendance des législations
CAA Marseille, 7e chambre – N° 19MA03834 – Société Traitement Eco Compost c/ Ministre de la transition écologique et solidaire – 11 juin 2021
Si en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'installations classées qui ont fait l'objet de la déclaration requise en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu de ce même code, et s'il peut par ailleurs et, le cas échéant, suspendre le fonctionnement de l'installation jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées, il ne saurai...
Contrôle normal sur les autorisations de défrichement
CAA Marseille, 7e chambre – N° 21MA04948 – Commune de Venelles – 21 avril 2023
Le juge exerce un contrôle normal sur la légalité d’une autorisation de défrichementLa commune de Venelles avait demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’autorisation de défrichement accordée par le préfet des Bouches-du-Rhône, pour 13 173 m2 de bois sur les 16 310 m2 de parcelles destinées à recevoir un lotissement de 13 lots à bâtir.
Pour annuler cette autorisation, dans le cadre d’un contrôle normal, et pour considérer ain...