Rubriques – Travaux publics
L’exploitant d’un ouvrage public victime d’un désordre cause par des travaux publics a la qualité de tiers à l’égard de ces travaux, même en cas de réunion obligatoire de marquage et de piquetage organisée sous sa responsabilité
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA03070 – 23 janvier 2024
Une société avait conclu avec la SNCF un marché portant sur la réalisation de travaux ayant consisté dans le confortement d’un talus situé au-dessus de la voie ferrée surplombant la plage à Roquebrune-Cap-Martin. Ces travaux devaient être exécutés à proximité d’une canalisation de gaz exploitée par la société GRDF. Par conséquent, avant l’engagement de ces travaux, une réunion sur site, avec marquage et piquetage, devait être organisée sous la...
Le pouvoir du juge du référé expertise de mettre fin aux opérations d’expertise
CAA Marseille, Juge des référés – N° 22MA02985 – M. A. – 01 février 2023
Le juge des référés qui a ordonné une expertise peut être saisi par une ou plusieurs parties, à tout moment tant que le rapport de l'expert n'est pas déposé, d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux opérations d'expertise, notamment en cas de renonciation de la partie à l'origine de la mesure ou de disparition de son objet, les délais prévus par l'article R. 532‑3 du code de justice administrative n'étant opposables qu'aux demandes de...
La régularité de l’emprise est indifférente à la notification du titre l’autorisant
CAA Marseille, 4e chambre – N° 20MA01786 – Mme C. veuve R., M. R., Mme R. épouse S. – 03 mai 2022
L’absence de notification de l’arrêté instituant une servitude d’utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l’ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de l’emprise qui en résulte, dès lors que les travaux correspondants ont été réalisés après l’institution de cette servitude.