L’absence de notification de l’arrêté instituant une servitude d’utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l’ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de l’emprise qui en résulte, dès lors que les travaux correspondants ont été réalisés après l’institution de cette servitude.
La régularité de l’emprise est indifférente à la notification du titre l’autorisant
Décision de justice
CAA Marseille, 4e chambre – N° 20MA01786 – Mme C. veuve R., M. R., Mme R. épouse S. – 03 mai 2022
Informations complémentairesJuridiction : CAA Marseille
Numéro de la décision : 20MA01786
Numéro Légifrance : CETATEXT000045809353
Date de la décision : 03 mai 2022
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