La régularité de l’emprise est indifférente à la notification du titre l’autorisant

Décision de justice

CAA Marseille, 4e chambre – N° 20MA01786 – Mme C. veuve R., M. R., Mme R. épouse S. – 03 mai 2022

Juridiction : CAA Marseille

Numéro de la décision : 20MA01786

Numéro Légifrance : CETATEXT000045809353

Date de la décision : 03 mai 2022

Index

Rubriques

Travaux publics

Résumé

L’absence de notification de l’arrêté instituant une servitude d’utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l’ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de l’emprise qui en résulte, dès lors que les travaux correspondants ont été réalisés après l’institution de cette servitude.

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